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Déblocage anticipé du PER

Déblocage anticipé du PER
18 min de lecture6 novembre 2026

« Mon argent est bloqué jusqu'à la retraite » : c'est la principale crainte avant d'ouvrir un PER. Elle est en partie fondée, car le plan est conçu pour durer. Mais la loi prévoit sept situations dans lesquelles l'épargne peut sortir plus tôt, dont l'achat de la résidence principale et plusieurs accidents de la vie. Chacune a ses conditions, ses justificatifs et, surtout, sa fiscalité. Ce guide les détaille une à une, avec des exemples chiffrés, la démarche à suivre et un modèle de demande.

Réponse rapide : un PER peut être débloqué avant la retraite pour acheter sa résidence principale, en cas d'invalidité (du titulaire, d'un enfant ou du conjoint), de maladie grave ou de handicap d'un enfant à charge, de décès du conjoint, de fin des droits au chômage, de surendettement ou de liquidation judiciaire. Pour la résidence principale, l'impôt est celui d'une sortie en capital ; pour les accidents de la vie, seuls 18,6 % de prélèvements sociaux s'appliquent sur les gains.

En bref

  • Sept cas de déblocage, fixés par la loi : aucun autre motif n'est accepté.
  • Nouveau depuis juin 2026 : maladie grave, handicap ou accident grave d'un enfant à charge.
  • Résidence principale : versements déduits au barème, gains à 31,4 % ; impossible pour les versements obligatoires.
  • Accidents de la vie : pas d'impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains.
  • Les fonds sont en principe versés dans les deux mois suivant un dossier complet.
  • Le déblocage peut être partiel : on ne sort que ce dont on a besoin.

Les 7 cas de déblocage anticipé du PER en 2026

MotifQui est concernéFiscalité
Achat de la résidence principaleLe titulaireComme une sortie en capital : versements déduits au barème, gains à 31,4 %
InvaliditéLe titulaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACSExonéré d'impôt ; 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains
Affection grave, handicap ou accident grave d'un enfant à chargeLes parents de l'enfant (depuis juin 2026)Traité comme un accident de la vie
Décès du conjoint ou du partenaire de PACSLe titulaire survivantExonéré d'impôt ; 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains
Fin des droits à l'assurance chômageLe titulaire (et certains anciens mandataires sociaux)Exonéré d'impôt ; 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains
SurendettementLe titulaire, sur demande de la commission ou du jugeExonéré d'impôt ; 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains
Cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaireLe titulaire indépendantExonéré d'impôt ; 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains

Cette liste, fixée par l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier, est limitative : l'organisme qui gère votre PER ne peut ni l'élargir, ni accepter un autre motif, même pour une situation difficile. Elle s'applique à toutes les formes de PER, individuel ou d'entreprise, sous une réserve pour les versements obligatoires, détaillée plus bas.

Conditions du déblocage anticipé du PER, cas par cas

Chaque cas de déblocage a ses propres conditions. Voici ce qu'il faut savoir pour chacun, avant de faire votre demande.

Débloquer son PER pour l'achat de la résidence principale

C'est le cas le plus utilisé. L'épargne du PER peut financer l'acquisition du logement que vous occuperez à titre de résidence principale, en apport ou en paiement comptant. Plusieurs points à connaître :

  • Pas besoin d'être primo-accédant. Vous pouvez déjà être propriétaire : ce qui compte est que le bien acheté devienne votre résidence principale.
  • Seulement pour l'acquisition. Les travaux, l'agrandissement ou le remboursement d'un prêt existant ne sont pas couverts, pas plus qu'une résidence secondaire ou un investissement locatif.
  • Pas avec les versements obligatoires. Les sommes issues d'un PER obligatoire ou d'un ancien article 83 ne peuvent pas être affectées à cet achat.
  • Une fiscalité de sortie en capital. C'est le seul cas qui ne bénéficie pas de l'exonération des accidents de la vie : les versements déduits sont imposés au barème, les gains à 31,4 %.

La demande se fait idéalement dès la signature du compromis, pour disposer des fonds avant l'acte authentique. Le délai de versement pouvant atteindre deux mois, anticipez-le dans votre calendrier d'achat.

Déblocage anticipé du PER pour invalidité

L'invalidité ouvre le déblocage lorsqu'elle touche le titulaire, l'un de ses enfants, son époux ou son partenaire de PACS. Elle doit correspondre à une invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale (incapacité à exercer une activité professionnelle), ou être reconnue par la MDPH (taux d'incapacité d'au moins 80 % ou carte mobilité inclusion portant la mention invalidité). Aucune condition d'âge ou de durée de détention n'est exigée.

Débloquer son PER pour un enfant gravement malade ou handicapé

C'est le cas le plus récent, ouvert par la loi du 12 juin 2026. Il permet aux parents de débloquer leur PER lorsqu'un enfant à charge est atteint d'une affection grave, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Il va plus loin que le cas d'invalidité, qui exige une reconnaissance administrative précise : ici, un certificat médical détaillé peut suffire.

Le texte ne fixe pas de liste fermée de maladies : l'organisme apprécie la situation au vu des justificatifs. Sa fiscalité suit celle des accidents de la vie, même si certains commentateurs attendent encore les précisions de l'administration : rapprochez-vous de votre gestionnaire avant la demande.

Déblocage du PER au décès du conjoint ou du partenaire de PACS

Le décès de l'époux ou du partenaire de PACS permet au titulaire survivant de débloquer son propre PER, sans condition d'usage des fonds. Le concubinage n'est pas couvert. Ce cas est à distinguer du décès du titulaire lui-même, qui entraîne la clôture du plan et le versement aux bénéficiaires.

Débloquer son PER en fin de droits au chômage

Ce n'est pas la perte d'emploi qui ouvre le déblocage, mais l'épuisement des allocations chômage. Un salarié licencié ou en rupture conventionnelle doit donc attendre la fin de ses droits, attestée par France Travail. Le cas couvre aussi les anciens administrateurs, membres de directoire ou de conseil de surveillance qui n'ont pas liquidé leur retraite et n'ont ni contrat de travail ni mandat social depuis au moins deux ans après la révocation ou le non-renouvellement de leur mandat.

Déblocage anticipé du PER pour surendettement

Le déblocage n'est pas demandé par l'épargnant lui-même : c'est la commission de surendettement, ou le juge, qui le demande à l'organisme lorsqu'il estime que cette épargne doit servir à apurer les dettes. Une simple difficulté financière, un découvert ou une dette fiscale ne suffisent pas : sans procédure de surendettement, l'épargne reste bloquée.

Débloquer son PER après une liquidation judiciaire

Un indépendant dont l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire peut débloquer son PER. Le cas couvre aussi les situations où le président du tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure de conciliation, estime le déblocage justifié. Pour les dirigeants, voir aussi notre guide du PER du dirigeant.

Quand ne peut-on pas débloquer son PER ?

Les situations suivantes, souvent évoquées, ne figurent pas dans la liste légale :

  • Rembourser un crédit, des dettes ou des impôts (hors procédure de surendettement)
  • Financer des travaux, même dans sa résidence principale
  • Acheter une résidence secondaire ou un investissement locatif
  • Créer ou reprendre une entreprise
  • Un licenciement ou une rupture conventionnelle, tant que les droits au chômage ne sont pas épuisés
  • Un divorce ou une séparation
  • Financer les études des enfants, un mariage ou un projet personnel

Pour ces besoins, seule une épargne disponible permet de faire face. C'est pourquoi le PER ne doit accueillir que l'argent dont vous êtes sûr de ne pas avoir besoin avant la retraite, après avoir constitué une épargne de précaution et une épargne de projets.

Quelles sommes du PER peuvent être débloquées ?

Un PER peut contenir trois compartiments, selon l'origine de l'argent. Tous ne se débloquent pas dans les mêmes cas :

CompartimentRésidence principaleAccidents de la vie
Versements volontairesOuiOui
Épargne salariale (intéressement, participation, abondement)OuiOui
Versements obligatoires (PER obligatoire, ex-article 83)NonOui

Si vous avez transféré un ancien article 83 sur votre PER, cette épargne est logée dans le compartiment des versements obligatoires et ne peut pas servir à un achat immobilier. Votre relevé annuel indique la répartition entre compartiments.

Fiscalité du déblocage anticipé du PER

Chaque somme débloquée est décomposée entre une part de versements et une part de gains, au prorata. Leur traitement dépend du motif et de l'origine de l'argent :

SituationPart versementsPart gains
Résidence principale, versements déduitsBarème de l'impôt sur le revenuFlat tax de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %)
Résidence principale, versements non déduitsExonérésFlat tax de 31,4 %
Résidence principale, épargne salarialeExonérésPrélèvements sociaux de 18,6 %
Accident de la vie, quel que soit le compartimentExonérés d'impôt et de prélèvements sociauxExonérés d'impôt, prélèvements sociaux de 18,6 %

Imposition d'un déblocage anticipé du PER : trois exemples

Un épargnant débloque 30 000 €, composés de 24 000 € de versements et de 6 000 € de gains. Il est imposé dans la tranche à 30 %.

MotifImpôts et prélèvementsMontant net perçu
Résidence principale, versements déduits, tranche à 30 %7 200 € + 1 884 €20 916 €
Résidence principale, versements non déduits1 884 €28 116 €
Accident de la vie (invalidité, chômage…)1 116 €28 884 €

L'écart est considérable : près de 8 000 € entre un déblocage pour la résidence principale avec versements déduits et un déblocage pour accident de la vie. Dans le premier cas, l'épargnant rend l'impôt économisé à l'entrée (7 200 € s'il était déjà imposé à 30 %) : l'opération reste neutre sur la part versements si sa tranche n'a pas changé, mais il perd la croissance future de son épargne.

Deux précautions : la part versements imposable s'ajoute à vos revenus de l'année et peut vous faire changer de tranche ; et l'organisme prélève en général un acompte de 12,8 % sur les gains, régularisé lors de la déclaration. Pour l'ensemble des règles, voir notre guide de la fiscalité du PER.

Exemples illustratifs, en supposant la part versements entièrement imposée dans la tranche à 30 % et la flat tax appliquée aux gains.

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Déblocage anticipé du PER : trois cas pratiques

Camille, 34 ans : débloquer son PER pour sa résidence principale

Situation : Son PER contient 18 000 €, dont 15 000 € de versements déduits quand elle était imposée à 30 % (4 500 € d'impôt économisé) et 3 000 € de gains. Elle achète l'année de son congé parental, où sa tranche tombe à 11 %.

Le calcul : Impôt sur les versements : 1 650 € ; flat tax sur les gains : 942 € ; net perçu : 15 408 €. Si elle avait débloqué une année à 30 %, elle aurait payé 5 442 € et touché 12 558 €.

À retenir : Le choix de l'année lui fait gagner 2 850 € : elle avait économisé 4 500 € à l'entrée et ne rend que 1 650 €.

Marc, 56 ans : débloquer son PER en fin de droits au chômage

Situation : Licencié à 54 ans, Marc a épuisé ses allocations. Son PER contient 60 000 €, dont 45 000 € de versements et 15 000 € de gains.

Le calcul : S'il débloque tout : aucun impôt sur le revenu, 2 790 € de prélèvements sociaux, 57 210 € nets. S'il débloque 20 000 € seulement : 930 € de prélèvements, et 40 000 € continuent de travailler pour sa retraite.

À retenir : Le déblocage partiel répond au besoin immédiat sans sacrifier toute l'épargne retraite, à quelques années de la liquidation de ses droits.

Sophie, 41 ans : débloquer son PER pour un enfant malade

Situation : Le fils de Sophie, à sa charge, est atteint d'une maladie grave qui impose une présence soutenue et des soins coûteux. Son PER contient 25 000 €, dont 5 000 € de gains.

Le calcul : Au titre du nouveau cas ouvert en juin 2026, et sous réserve des précisions de l'administration sur sa fiscalité : aucun impôt sur le revenu, 930 € de prélèvements sociaux, 24 070 € nets.

À retenir : Avant juin 2026, Sophie n'aurait pu débloquer qu'avec une reconnaissance d'invalidité de son fils. Le nouveau cas couvre des situations bien plus larges.

Exemples illustratifs : part versements supposée entièrement imposée dans la tranche indiquée, flat tax appliquée aux gains, prélèvements sociaux de 18,6 %.

Faut-il débloquer son PER pour acheter sa résidence principale ?

Le déblocage pour l'achat immobilier est souvent présenté comme un atout du PER. Il l'est, mais il a un coût qu'on mesure mal. Reprenons l'exemple : 30 000 € sur le PER, versements déduits, tranche à 30 %.

  • Débloquer rapporte 20 916 € nets pour l'apport. L'épargne retraite repart de zéro.
  • Emprunter 20 916 € de plus à 3,5 % sur 25 ans coûte environ 105 € par mois, soit environ 10 500 € d'intérêts sur la durée du prêt.
  • Laisser les 30 000 € sur le PER pendant 25 ans à 4 % par an net de frais pourrait les porter à près de 80 000 € avant impôt.

Débloquer reste pertinent quand l'apport conditionne l'obtention du prêt, quand le taux d'emprunt est élevé ou quand la banque exige un apport minimal que vous n'avez pas ailleurs. Une stratégie efficace consiste à débloquer une année où vos revenus sont plus faibles (congé parental, année de transition) : la part versements est alors imposée dans une tranche plus basse qu'à l'entrée, ce qui transforme le déblocage en gain fiscal net.

Rendement de 4 % par an : hypothèse illustrative, non garantie ; les unités de compte comportent un risque de perte en capital. Coût du crédit hors assurance emprunteur et frais de garantie.

Justificatifs du déblocage anticipé du PER, cas par cas

MotifPièces à joindre
Résidence principaleCompromis ou promesse de vente (ou acte authentique), attestation sur l'honneur d'affectation à la résidence principale, pièce d'identité, RIB
InvaliditéNotification de pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou décision de la MDPH (taux d'au moins 80 % ou carte mobilité inclusion invalidité), justificatif du lien de parenté si l'invalidité concerne un proche
Enfant gravement malade, handicapé ou accidentéCertificat médical ou décision de la MDPH, justificatif que l'enfant est à charge (livret de famille, avis d'imposition)
Décès du conjoint ou du partenaireActe de décès, livret de famille ou attestation de PACS
Fin des droits au chômageNotification de fin de droits de France Travail
SurendettementLettre de la commission de surendettement ou décision du juge demandant le déblocage
Liquidation judiciaireJugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Dans tous les cas, joignez une pièce d'identité et un RIB. Les organismes peuvent demander des pièces complémentaires : consultez la liste propre à votre contrat avant d'envoyer le dossier.

Comment demander le déblocage anticipé de son PER ?

01

Vérifier le motif et le compartiment

Assurez-vous que votre situation entre bien dans l'un des sept cas, et repérez les compartiments concernés sur votre relevé : les versements obligatoires ne peuvent pas servir à l'achat de la résidence principale.

02

Réunir les justificatifs

Un dossier complet dès le départ évite des semaines d'allers-retours. Chaque motif a ses pièces : la liste figure dans le tableau ci-dessus.

03

Adresser la demande par écrit

Depuis l'espace client ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le motif, le montant (total ou partiel) et le compte de versement.

04

Suivre le délai de versement

Sur un PER assurantiel, les fonds doivent en principe être versés dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Conservez les preuves d'envoi.

05

Relancer, puis saisir le médiateur

En cas de blocage : relance écrite, réclamation auprès du service dédié, puis le médiateur de l'assurance (PER assurantiel) ou celui de l'AMF (PER bancaire).

06

Déclarer correctement

Les sommes imposables figurent sur l'attestation fiscale envoyée par l'organisme. Pour un accident de la vie, vérifiez que la part versements n'a pas été reportée comme imposable.

Modèle de lettre de demande de déblocage anticipé du PER

Prénom Nom
Adresse
Numéro d'adhérent du PER

Objet : demande de déblocage anticipé de mon plan d'épargne retraite

Madame, Monsieur,

Titulaire du plan d'épargne retraite n° [numéro], je sollicite le déblocage anticipé [total / partiel, pour un montant de … €] de mon épargne, au titre de [motif, par exemple : l'acquisition de ma résidence principale], conformément à l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier.

Vous trouverez ci-joint : [liste des justificatifs], une copie de ma pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire sur lequel je vous remercie de verser les fonds.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la réception de mon dossier et la date prévisionnelle du versement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Date et signature

Si l'organisme ne répond pas ou refuse sans motif valable, adressez une réclamation écrite à son service dédié. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance pour un PER assurantiel, ou le médiateur de l'AMF pour un PER bancaire.

Comment réduire l'impôt sur un déblocage anticipé du PER ?

  • Ne débloquer que le nécessaire. Un déblocage partiel limite l'impôt de l'année et laisse le reste fructifier.
  • Choisir l'année. Quand le calendrier le permet, un déblocage une année de revenus plus faibles allège l'impôt sur la part versements.
  • Puiser d'abord dans l'épargne salariale. Pour la résidence principale, elle ressort exonérée d'impôt, seuls ses gains supportant les prélèvements sociaux.
  • Vérifier le motif le plus favorable. Si vous relevez à la fois d'un accident de la vie et d'un achat immobilier, le premier est fiscalement bien plus avantageux.
  • Demander la dispense d'acompte si votre revenu fiscal de référence le permet (moins de 25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple).

PER bloqué : garder une épargne disponible avec l'assurance-vie

Le PER ne permet pas d'avance, contrairement à l'assurance-vie, et la liste des déblocages ne couvre ni les projets ni les coups durs ordinaires. La bonne organisation consiste à placer à côté du PER une épargne disponible : livrets pour la précaution, assurance-vie pour les projets à moyen et long terme. L'assurance-vie reste accessible à tout moment, avec une fiscalité allégée après 8 ans (voir pourquoi ouvrir une assurance-vie). Pour le bilan complet du PER, voir PER : avantages et inconvénients et les 10 avantages du PER.

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Déblocage anticipé du PER : ce qu'il faut retenir

Le PER n'est pas une prison : sept situations permettent d'en sortir avant la retraite. Mais elles sont strictement encadrées, et leur coût varie du tout au tout, de quelques prélèvements sociaux pour un accident de la vie à une imposition complète pour l'achat de la résidence principale. Avant de débloquer, mesurez ce que vous perdez en croissance future, comparez avec un emprunt et choisissez le bon moment. Nvestir compare les PER de plus de 30 assureurs et n'émet aucun contrat en propre : un conseiller peut vous aider à arbitrer.

Questions fréquentes sur le déblocage anticipé du PER

Dans quels cas peut-on débloquer son PER avant la retraite ?

Dans sept cas prévus par l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier : achat de la résidence principale, invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint, affection grave, handicap ou accident grave d'un enfant à charge (depuis juin 2026), décès du conjoint ou du partenaire de PACS, fin des droits au chômage, surendettement, et cessation d'activité non salariée après une liquidation judiciaire. Aucun autre motif n'est admis.

Peut-on débloquer son PER pour acheter un appartement ?

Oui, s'il s'agit de votre résidence principale. Vous n'avez pas besoin d'être primo-accédant. Le déblocage n'est pas possible pour une résidence secondaire, un investissement locatif, des travaux ou le remboursement d'un prêt existant. Les sommes issues de versements obligatoires d'entreprise sont exclues.

Quelle est la fiscalité d'un déblocage pour la résidence principale ?

La même que celle d'une sortie en capital à la retraite. Si vos versements ont été déduits, leur montant s'ajoute à vos revenus de l'année et suit le barème de l'impôt ; les gains sont soumis à la flat tax de 31,4 %. Si vos versements n'ont pas été déduits, seuls les gains sont imposés. Les sommes issues de l'épargne salariale ressortent exonérées d'impôt, seuls leurs gains supportant les prélèvements sociaux.

Le déblocage pour accident de la vie est-il exonéré d'impôt ?

Oui pour l'impôt sur le revenu, mais pas totalement : la part qui correspond aux versements est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux, et les gains sont exonérés d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Sur 30 000 € débloqués dont 6 000 € de gains, la facture est de 1 116 €.

Combien de temps faut-il pour débloquer un PER ?

Sur un PER assurantiel, les fonds doivent en principe être versés dans les deux mois suivant la réception d'un dossier complet. En pratique, beaucoup d'organismes versent en deux à quatre semaines. Un justificatif manquant fait repartir le délai : envoyez un dossier complet dès le départ et conservez les preuves d'envoi.

Peut-on débloquer son PER après un licenciement ?

Pas immédiatement. Le licenciement ou la rupture conventionnelle ne sont pas des motifs de déblocage : c'est l'expiration des droits à l'assurance chômage qui ouvre le cas. Il faut donc avoir épuisé ses allocations. Certains anciens mandataires sociaux sans contrat de travail ni mandat depuis au moins deux ans bénéficient d'un cas équivalent.

Peut-on débloquer son PER pour rembourser des dettes ?

Non, sauf dans le cadre d'une procédure de surendettement : c'est alors la commission de surendettement ou le juge qui demande le déblocage, pour apurer le passif. Un simple besoin de trésorerie, une dette fiscale ou un crédit à rembourser ne permettent pas de récupérer son épargne.

Peut-on débloquer seulement une partie de son PER ?

Oui. Le déblocage peut être total ou partiel : vous indiquez le montant souhaité dans votre demande. Pour la résidence principale, il est d'ailleurs souvent judicieux de ne débloquer que ce dont vous avez besoin pour l'apport, et de laisser le reste continuer à travailler.

Le déblocage anticipé entraîne-t-il des frais ?

La loi ne prévoit pas de pénalité de sortie anticipée. Certains contrats appliquent toutefois des frais de rachat ou de désinvestissement, mentionnés dans les conditions générales et le document d'informations clés. Un bon contrat n'en facture pas.

Peut-on débloquer un PER obligatoire d'entreprise ?

Oui pour les accidents de la vie, non pour l'achat de la résidence principale : les sommes issues de versements obligatoires ne peuvent pas être affectées à cet achat. En revanche, l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement) et les versements volontaires d'un PER d'entreprise peuvent l'être.

Faut-il débloquer son PER pour son apport immobilier ?

Pas forcément. Si vos versements ont été déduits, le déblocage rend une partie de l'avantage fiscal, et l'épargne cesse de fructifier jusqu'à la retraite. Comparer avec un emprunt un peu plus élevé est souvent instructif : sur 25 ans, 20 916 € empruntés à 3,5 % coûtent environ 10 500 € d'intérêts, quand 30 000 € laissés sur le PER à 4 % par an pourraient approcher 80 000 € avant impôt. Le bon choix dépend de votre taux d'emprunt, de votre tranche et de votre besoin d'apport.

Peut-on obtenir une avance sur son PER ?

Non, en règle générale. Contrairement à l'assurance-vie, qui permet d'obtenir une avance de l'assureur sans racheter le contrat, le PER ne prévoit pas ce mécanisme. Pour garder une épargne mobilisable avant la retraite, l'assurance-vie reste l'enveloppe de référence.

Peut-on continuer à verser sur son PER après un déblocage ?

Oui. Un déblocage partiel laisse le plan ouvert, et même après un déblocage total, rien n'interdit de reprendre des versements par la suite. Les nouveaux versements restent déductibles dans la limite de votre plafond, et l'épargne reconstituée pourra à son tour bénéficier des cas de déblocage prévus par la loi.

Sources

  • Code monétaire et financier, article L. 224-4 (cas de déblocage anticipé du PER) et article L. 224-5 (versements obligatoires)
  • Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 (déblocage en cas d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge)
  • Code général des impôts, articles 158 et 163 quatervicies (fiscalité des sorties de PER)
  • Code des assurances, article L. 132-21 (délai de versement des sommes rachetées)
  • Code de la sécurité sociale, article L. 341-4 (catégories d'invalidité)
  • Service-Public.fr, Plan d'épargne retraite : cas de déblocage anticipé
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (prélèvements sociaux à 18,6 %)

Cet article a un caractère informatif et pédagogique ; il ne constitue ni un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé, ni une recommandation. Les exemples sont illustratifs et simplifiés ; les règles peuvent évoluer. L'investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale ; la garantie du fonds euros dépend de la solidité financière de l'assureur. Avant tout investissement, consultez le Document d'Informations Clés (DIC) du contrat et, le cas échéant, un conseiller habilité.

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Rédigé par

Pierrot Basso

Éditeur de contenus Finance

Pierrot Basso rédige des contenus pour Nvestir afin de démocratiser l'investissement et les finances personnelles.