Financez la retraite de vos équipes, allégez vos charges
Le PER Obligatoire permet à l'entreprise de verser des cotisations retraite pour une catégorie de salariés, avec un forfait social réduit et un versement déductible du résultat. Nvestir met plus de 30 compagnies d'assurance en concurrence et rédige l'acte de mise en place.
Ils parlent de nous
Nos partenaires
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SpiricaAbeille AssurancesSwiss LifeGeneraliAxaGaranceBNP Paribas CardifAllianzSpiricaAbeille AssurancesSwiss LifeGeneraliAxaGaranceBNP Paribas CardifAllianzSpiricaComment fonctionne
le PER Obligatoire
Un dispositif d'épargne retraite d'entreprise à cotisations définies, issu de la loi PACTE. Il remplace l'ancien « article 83 » et s'intègre au PER unique aux côtés de l'épargne salariale et des versements volontaires.
L'entreprise met en place le régime
Vous définissez la ou les catégories de salariés bénéficiaires et le taux de cotisation, par décision unilatérale, accord collectif ou référendum.
Des cotisations obligatoires sont versées
L'employeur cotise pour chaque salarié concerné, selon un pourcentage de la rémunération. Une part salariale obligatoire peut compléter le dispositif.
L'épargne est investie et pilotée
Les versements alimentent le compte individuel de chaque salarié, investi en gestion pilotée à horizon retraite par défaut, avec option de gestion libre.
Le salarié perçoit une rente à la retraite
La part issue des cotisations obligatoires est reversée sous forme de rente viagère. Le salarié conserve son plan même s'il quitte l'entreprise.
Un levier social
fiscalement efficace
Verser sur un PERO coûte moins cher à l'entreprise qu'une augmentation de salaire équivalente : les cotisations sont déductibles du résultat et largement exonérées de charges, avec un forfait social réduit.
- Rémunération différée sans cotisations patronales classiques
- Forfait social ramené à 16 % sous condition d'allocation PME-ETI
- Ciblage possible par catégorie objective de salariés
Les plafonds d'exonération, le taux de forfait social et les conditions d'allocation sont fixés par la réglementation en vigueur et susceptibles d'évoluer. Chiffres donnés à titre indicatif.
Un avantage concret
pour vos salariés
Le PERO renforce la marque employeur : c'est une part de rémunération qui travaille pour la retraite du salarié, avec une fiscalité douce à l'entrée et une gestion qui se sécurise avec le temps.
- • Épargne bloquée jusqu'à la retraite, hors cas de déblocage anticipé
- • Sortie en rente viagère pour la part obligatoire
- • Possibilité d'ajouter des versements volontaires sur le même plan
Un plan, trois compartiments
Le PER unique regroupe trois compartiments qui suivent chacun leurs propres règles fiscales et de sortie. Le PERO alimente le compartiment obligatoire (C3), mais peut aussi accueillir les deux autres.
Les cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie sont : invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire.
Trois façons
de le mettre en place
Le mode de mise en place dépend de la taille de l'entreprise et de la présence d'instances représentatives. Nvestir vous oriente vers la voie la plus adaptée.
Décision unilatérale de l'employeur
L'entreprise formalise le régime dans un écrit remis à chaque salarié concerné. Adaptée aux TPE-PME et à une mise en place rapide.
- Pas de négociation préalable
- Catégories objectives à définir
- Modifiable selon un formalisme précis
Accord collectif
Négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE. C'est la voie privilégiée dès qu'il existe une représentation du personnel.
- Dialogue social
- Sécurité juridique renforcée
- Cadre pour les entreprises structurées
Référendum
Le projet d'accord est ratifié à la majorité des deux tiers des salariés concernés, en l'absence de délégué syndical.
- Vote des salariés
- Utile sans représentation syndicale
- Projet rédigé par l'employeur
Un dispositif réglementé,
un accompagnement complet
Le PER Obligatoire est encadré par le Code monétaire et financier. Nvestir n'émet aucun contrat en propre : nous mettons les assureurs en concurrence, puis prenons en charge la mise en place, le pilotage et le reporting.
Plus de 30 assureurs comparés
Nvestir ne distribue pas son propre PERO : nous comparons plus de 30 compagnies d'assurance et plus de 100 contrats pour retenir le régime adapté à votre entreprise.
Comptes individuels cantonnés
Chaque salarié dispose d'un compte individuel dont les actifs sont cantonnés à son profit, avec un relevé de situation annuel.
Cadre juridique sécurisé
Nvestir rédige l'acte de mise en place (DUE, accord ou référendum), vérifie les catégories objectives et accompagne les évolutions du régime.
Données chiffrées
Espace employeur et espace salarié séparés, connexions en lecture seule, chiffrement de bout en bout et hébergement en Europe.
Une question
sur le PER
Obligatoire ?
Une question sans réponse ?
Venez voir notre centre d'aide
Les informations présentées sur cette page ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique, social ou fiscal personnalisé. La mise en place d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire suppose le respect d'un formalisme précis et le recours à des catégories objectives de salariés.
L'épargne constituée est bloquée jusqu'au départ en retraite, hors cas de déblocage anticipé prévus par la loi, et la part issue des cotisations obligatoires est liquidée en rente viagère. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les plafonds, taux de forfait social et règles fiscales cités sont donnés à titre indicatif et susceptibles d'évoluer.
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De la rédaction de l'acte de mise en place au pilotage des comptes salariés, Nvestir prend en charge l'ensemble du dispositif — avec un forfait social réduit et un versement déductible du résultat.