Entreprise réactive et à l'écoute
Entreprise réactive et à l'écoute. Le conseiller à pris le temps de bien expliquer les contrats.
Nathalie Bailet
Le PER Obligatoire permet à l'entreprise de verser des cotisations retraite pour une catégorie de salariés, avec un forfait social réduit et un versement déductible du résultat. Nvestir met plus de 30 compagnies d'assurance en concurrence et rédige l'acte de mise en place.
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Un dispositif d'épargne retraite d'entreprise à cotisations définies, issu de la loi PACTE. Il remplace l'ancien « article 83 » et s'intègre au PER unique aux côtés de l'épargne salariale et des versements volontaires.
Vous définissez la ou les catégories de salariés bénéficiaires et le taux de cotisation, par décision unilatérale, accord collectif ou référendum.
L'employeur cotise pour chaque salarié concerné, selon un pourcentage de la rémunération. Une part salariale obligatoire peut compléter le dispositif.
Les versements alimentent le compte individuel de chaque salarié, investi en gestion pilotée à horizon retraite par défaut, avec option de gestion libre.
La part issue des cotisations obligatoires est reversée sous forme de rente viagère. Le salarié conserve son plan même s'il quitte l'entreprise.
Verser sur un PERO coûte moins cher à l'entreprise qu'une augmentation de salaire équivalente : les cotisations sont déductibles du résultat et largement exonérées de charges, avec un forfait social réduit.
Les plafonds d'exonération, le taux de forfait social et les conditions d'allocation sont fixés par la réglementation en vigueur et susceptibles d'évoluer. Chiffres donnés à titre indicatif.
Le PERO renforce la marque employeur : c'est une part de rémunération qui travaille pour la retraite du salarié, avec une fiscalité douce à l'entrée et une gestion qui se sécurise avec le temps.
Le PER unique regroupe trois compartiments qui suivent chacun leurs propres règles fiscales et de sortie. Le PERO alimente le compartiment obligatoire (C3), mais peut aussi accueillir les deux autres.
Les cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie sont : invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire.
Le mode de mise en place dépend de la taille de l'entreprise et de la présence d'instances représentatives. Nvestir vous oriente vers la voie la plus adaptée.
L'entreprise formalise le régime dans un écrit remis à chaque salarié concerné. Adaptée aux TPE-PME et à une mise en place rapide.
Négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE. C'est la voie privilégiée dès qu'il existe une représentation du personnel.
Le projet d'accord est ratifié à la majorité des deux tiers des salariés concernés, en l'absence de délégué syndical.
Le PER Obligatoire est encadré par le Code monétaire et financier. Nvestir n'émet aucun contrat en propre : nous mettons les assureurs en concurrence, puis prenons en charge la mise en place, le pilotage et le reporting.
Nvestir ne distribue pas son propre PERO : nous comparons plus de 30 compagnies d'assurance et plus de 100 contrats pour retenir le régime adapté à votre entreprise.
Chaque salarié dispose d'un compte individuel dont les actifs sont cantonnés à son profit, avec un relevé de situation annuel.
Nvestir rédige l'acte de mise en place (DUE, accord ou référendum), vérifie les catégories objectives et accompagne les évolutions du régime.
Espace employeur et espace salarié séparés, connexions en lecture seule, chiffrement de bout en bout et hébergement en Europe.
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Les informations présentées sur cette page ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique, social ou fiscal personnalisé. La mise en place d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire suppose le respect d'un formalisme précis et le recours à des catégories objectives de salariés.
L'épargne constituée est bloquée jusqu'au départ en retraite, hors cas de déblocage anticipé prévus par la loi, et la part issue des cotisations obligatoires est liquidée en rente viagère. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les plafonds, taux de forfait social et règles fiscales cités sont donnés à titre indicatif et susceptibles d'évoluer.
De la rédaction de l'acte de mise en place au pilotage des comptes salariés, Nvestir prend en charge l'ensemble du dispositif, avec un forfait social réduit et un versement déductible du résultat.